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La formation SSCT remplace l’ancienne formation CHSCT. L’objectif est de fournir aux membres délégués du personnel les compétences essentielles dans le cadre de leurs missions au sein du CSE. Il est donc question de leurs aptitudes à déceler et mesurer les risques professionnels, d’analyser les conditions de travail mais aussi de les initier aux méthodes à mettre en place pour prévenir ces risques et ainsi améliorer les conditions de travail des salariés.
Concrètement, les thèmes suivants peuvent être abordés (liste non exhaustive) :
- maîtrise du droit du travail et syndical
- identification d’un danger grave
- maîtrise des consultations ponctuelles et récurrentes
- inventaire des réclamations individuelles et collectives
- maîtrise de la négociation collective et organisation du dialogue social
Ceci s’inscrit dans la mission principale des délégués du personnel au CSE : faire le lien entre salariés et employeurs et veiller au bien-être de tous dans l’entreprise par la prévention et l’échange.
SSCT : une formation obligatoire pour votre CSE
La formation santé sécurité et conditions de travail CSE est obligatoire pour tous les membres élus au Comité Sociale et Économique. Un employeur ne peut refuser cette demande de formation.
Pour les entreprises de plus de 300 salariés dont l’activité est considérée comme dangereuse, une Commission SSCT doit même être mise en place.
Formation SSCT : Inscription
Les membres délégués du personnel du CSE souhaitant bénéficier de leur droit à ce congé de formation doivent en faire la demande auprès de l’employeur au moins un mois avant le début du stage. Ci-dessous vous trouverez l’ensemble des conditions et des modalités d’inscription à ce stage de formation.
Qui peut suivre une formation SSCT ?
Le Code du travail (article L.2315-18) désigne les personnes éligibles à ce droit de formation SSCT. En font partie les membres de la délégation du personnel du CSE ainsi que le référent “lutte contre le harcèlement sexuel et agissements sexistes”.
Ce droit concerne autant les élus titulaires que les suppléants du Comité Social et Économique. S’il existe une Commission SSCT (entreprise de plus de 300 salariés avec une activité à risque), ses membres sont invités à bénéficier de cette formation également, même s’ils ne sont pas élus au CSE.
Par ailleurs, les représentants de proximité, les responsables sécurité et les référents harcèlement peuvent également y accéder.
Dans l’ensemble des entreprises possédant un CSE, qu’il y ait ou non une Commission SSCT, la formation santé sécurité et conditions de travail demeure un droit obligatoire.
Durée d’une formation SSCT
Selon l’article L.2315-40 du Code du Travail, dans les entreprises de moins de 300 salariés, la durée minimale du stage de formation SSCT est de 3 jours consécutifs. Pour les entreprises de plus de 300 salariés, 5 jours consécutifs sont exigés.
Ce congé formation doit être pris en une seule fois, sauf accord entre bénéficiaire et employeur, et la demande de ce congé formation doit être formulée au moins 30 jours avant la date du stage de formation.
Les démarches à suivre pour bénéficier d’une formation SSCT
Pour s’inscrire et participer à la formation ssct, les bénéficiaires doivent émettre la demande à leur employé au moins un mois (30 jours) avant le début du stage.
Cette demande doit mentionner précisément :
- la date à laquelle le salarié souhaite poser son congé formation
- la durée de cette formation
- le prix du stage ssct
- le nom de l’organisme chargé de l’assurer
L’employeur accepte ou non cette demande de congés formation. S’il estime que, sur ces dates, son absence pourrait nuire au bon fonctionnement de la production et/ou de l’entreprise, il peut lui notifier son refus dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande. Le congé formation peut alors être reporté dans les 6 mois suivants maximum, l’employeur ayant l’interdiction de refuser cette formation, elle devra avoir lieu.
Formes de financement d’une formation SSCT
La formation SSCT a un coût. Elle est financée généralement par l’employeur. Ces formations font partie du budget alloué au CSE de l’entreprise. Toutefois, quelques exceptions peuvent entrer en vigueur selon des modalités très particulières.
SSCT financé par l’employeur
De manière générale, du stage en lui-même aux coûts de transport en passant par l’hébergement, la formation SSCT doit être intégralement financée par l’employeur.
La rémunération de l’organisme de formation est prise en charge par l’employeur à hauteur d’un montant ne pouvant dépasser 36 fois le montant horaire du SMIC, par jour et par stagiaire.
Les frais de déplacement des bénéficiaires de la formation sont également pris en charge par l’employeur selon le tarif des trains en 2nde classe sur le trajet le plus direct entre l’entreprise et le lieu de formation.
Quant aux frais de séjour, selon l’article R.2315-20 du Code du Travail, ils sont pris en charge à hauteur de l’indemnité de mission fixée en application de la réglementation applicable aux déplacements temporaires des fonctionnaires.
À noter que le temps de la formation doit être rémunéré comme du temps de travail effectif, il est non déductible des heures de délégation.
Dans le cadre d’une formation à distance, par visioconférence, seuls les frais de rémunération de l’organisme de formation sont évidemment pris en compte. Le salarié est rémunéré de manière équivalente à son temps de travail effectif habituel.
Stage financé par les Opco
Dans un décret du 18 mars 2022, est stipulé que dans les entreprises de moins de 50 salariés, les formations peuvent être prises en charge par les Opérateurs de Compétences (Opco) à compter du 31 mars 2022. Anciennement OPCA, Les OPCO sont des organismes agréés par l’Etat chargés d’accompagner la formation professionnelle.
Au titre des formation ssct pour les entreprises de moins de 50 salariés, les Opco pourront prendre en charge :
- les coûts pédagogiques de la formation ssct
- la rémunération et charges sociales des salariés en formation, dans la limite du coût horaire du SMIC par heure de formation et par stagiaire
- les frais annexes de transport, restauration, hébergement et éventuellement les frais de garde d’enfants lors de formation en dehors du temps de travail.
Financer ce stage avec un compte CPF ?
Certaines formations SSCT sont éligibles au Compte personnel de formation (CPF). Toutefois, l’utilisation du CPF est souvent réservée à des certifications diplômantes, ce qui n’est pas le cas de la formation SSCT. Le financement par l’employeur ou par un Opco le cas échéant restent les options les plus recommandées.
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COULEUR’ vous propose de parfaire vos connaissances tout au long de votre mandat d’élu CSE ! Nous vous proposons des formations santé sécurité et conditions de travail cse, permettant à chacun de se former et d’être accompagné pour mieux prendre en charge les risques liés aux conditions de travail dans votre entreprise.
Nos formations se déroulent en présentiel sur différents sites en France, mais aussi en ligne sous forme de classes virtuelles. Nous proposons une approche pédagogique, interactive et stimulante pour faire de cette formation un véritable levier de motivation sur vos missions dans le cadre de la délégation CSE. 27 programmes de formations COULEUR’ vous sont proposés, dont plusieurs dédiés au module SSCT. Bien évidemment, nous nous adaptons à votre type d’entreprise, à son activité et au nombre de salariés.
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L’objectif de la formation ssct est d’apprendre aux membres élus délégués du personnel de cerner, d’analyser et de mesurer les risques professionnels en fonction des conditions de travail. Ainsi, des actions de prévention pourront être mises en place afin de les éviter.
La formation santé sécurité et conditions de travail doit impérativement combiner théorie et pratique. Des exemples de situations concrètes et des études de cas seront proposés.
Aussi, cette formation s’adapte bien évidemment à la taille de l’entreprise, mais également à son type d’activité.
C’est aux représentants du personnel élus de choisir l’organisme de formation santé sécurité et conditions de travail. Ils doivent obligatoirement choisir un organisme agréé (voir sur le site de l’ANACT ou sur le site du Ministère du Travail) et le mentionner dans la demande de formation SSCT formulée auprès de l’employeur.
Dans toutes les entreprises avec un CSE, les délégués du personnel doivent être en mesure de bénéficier de la formation santé sécurité et conditions de travail pour accomplir au mieux leurs missions. Cette formation n’est pas obligatoire à proprement parler. Toutefois, l’employeur ne peut la refuser. La demande de formation est à la charge du salarié délégué du personnel, l’employeur n’a aucune obligation d’organisation de cette formation si le bénéficiaire n’en fait pas la demande.
À noter que pour les entreprises possédant une Commission SSCT, les membres élus du CSE ont aussi le droit de bénéficier de cette formation.
