Qu’est-ce que le budget ASC du CSE ?
Anciennement appelé “Oeuvres sociales”, le budget Activités Sociales et Culturelles, dit budget ASC, permet de financer les activités culturelles pour les salariés de l’entreprise. C’est l’un des deux budgets dont dispose le Comité Social et Économique de l’entreprise, avec le budget de fonctionnement du CSE. Il permet de faire bénéficier les salariés d’une forme de pouvoir d’achat supplémentaire, d’améliorer leur bien-être au travail tout en renforçant les liens sociaux entre collaborateurs.
A noter : seules les entreprises de plus de 50 salariés ont l’obligation de mettre en place des budgets pour les CSE.
L’URSSAF définit les règles d’attribution de ces avantages aux salariés et interdit notamment l’attribution d’avantages financiers. Toutefois, l’employeur peut offrir des “cadeaux” à ses salariés qui seront exonérés de charges sous certaines conditions. Afin de ne pas être un avantage financier direct, ces “cadeaux” prennent souvent la forme de chèques cadeaux. Pour cela, l’URSSAF délivre une subvention au CSE. Cette subvention constitue le budget ASC. Le Comité Social et Économique dispose de cette somme pour offrir davantage de pouvoir d’achat à ses salariés et détient le monopole de gestion sur ce budget : l’instance a pour rôle de gérer la dépense de ce budget.
Le budget de fonctionnement du CSE
Chaque CSE dispose de deux budgets distincts : un budget de fonctionnement CSE, et un budget ASC pour financer les activités sociales et culturelles des salariés.
Le budget de fonctionnement est versé par l’employeur sous forme de subvention obligatoire. Son montant, déterminé dans le Code du Travail, est calculé selon la masse salariale de l’entreprise.
Ce budget de fonctionnement a pour objectif de financer les formations, avoir recours à des expertises (juridiques notamment), rembourser des frais de déplacement, couvrir des dépenses de communication ainsi que l’ensemble des dépenses liées au fonctionnement courant du comité.
Les activités sociales et culturelles
En parallèle du budget de fonctionnement, on trouve le budget de financement des ASC. Les activités sociales et culturelles (ASC) désignent des activités à destination des salariés, non obligatoires mais ayant pour but d’améliorer les conditions et le bien-être au travail, tout en renforçant les liens entre collaborateurs. Que ce soit pour l’achat de billetterie (cinéma, spectacles…), de chèques-vacances ou pour financer l’organisation d’animations au sein de l’entreprise, il existe de très nombreuses façons d’utiliser ce budget ASC CSE.
Qui peut bénéficier des ASC ?
L’article L1132-1 du Code du Travail stipule que tous les salariés doivent avoir la possibilité de bénéficier des ASC, sans aucune discrimination. Ainsi, les critères que sont l’âge, le sexe, l’origine ethnique, la religion ou même le poste occupé sont discriminatoires et ne peuvent être des motifs d’attribution des ASC à quelques salariés seulement. Toutefois, l’ancienneté peut être une condition d’attribution mise en place.
Il convient de préciser que le Code du Travail définit les salariés comme l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise liés par un contrat de travail avec l’employeur. Les stagiaires ne peuvent donc pas être bénéficiaires de droit des ASC CSE.
Aussi, le CSE peut offrir des prestations d’activités sociales et culturelles (ASC) aux salariés mais également aux membres de leur famille, c’est-à-dire ceux qui vivent dans le foyer et dont le salarié a la charge effective. Ainsi, les enfants peuvent bénéficier de l’attribution de chèques cadeaux, dans le cadre de Noël notamment.
Les différents types de prestations
Le droit du travail ne qualifie pas explicitement ce qu’est une activité sociale et culturelle. Seule la jurisprudence fait figure de référence quant aux exemples de financements d’activités qui entrent dans ce cadre.
D’après la jurisprudence, les activités sociales et culturelles ont un caractère non obligatoire et peuvent être proposées à l’ensemble ou à une catégorie de salariés sans critères discriminants. Ces dépenses englobent des activités de loisirs et sportives, mais aussi d’autres autour de la restauration, la petite enfance, le logement, la consommation.
Ce financement peut prendre la forme notamment (liste non exhaustive) de chèques-vacances, de chèques cadeaux, de chèques culture ou même de chèque employeur service universel (CESU). COULEUR’ vous propose par exemple d’offrir à vos salariés des vacances solidaires, des vacances au prix d’achat, bien plus abordables que des vacances à prix CSE. Pour cela, nous achetons à chaque début de saison un volume important de semaines de vacances, nous permettant de vous offrir des tarifs défiant toute concurrence, sans prise de commission de notre part. L’occasion rêvée de faire profiter de vacances à vos salariés, mais aussi d’optimiser encore plus votre budget ASC !
La remise de ces chèques cadeaux doit se faire dans le cadre d’un événement particulier, appartenant à la liste définie par l’URSSAF, et ne doit pas dépasser le seuil de 171€ par an et par collaborateur afin qu’ils soient exonérés de cotisations sociales.
En se référant aux règles imposées par l’URSSAF, trois catégories de prestations financées par le budget ASC peuvent être définies : les prestations non soumises à cotisations, les prestations soumises à cotisations, et les prestations soumises ou exonérées selon les cas. Penchons-nous sur ces trois cas.
Les prestations soumises à cotisations
En principe, les prestations allouées par le CSE ou l’employeur sont soumises au versement de charges sociales. C’est le cas notamment des sommes versées pour le compte de l’employeur en application d’une obligation légale ou contractuelle, les compléments de rémunération (primes de préretraite, de vacances…), et les sommes versées aux salariés de manière automatique et non personnalisée.
En parallèle, certaines prestations sont exonérées de cotisations sociales.
Les prestations non soumises à cotisations
Les prestations versées en espèces ou en nature aux salariés sont exonérées de charges sociales lorsqu’elles sont relatives aux activités sociales et culturelles de l’entreprise. C’est le cas notamment (liste non exhaustive) des chèques vacances, des activités de loisirs (chèques-lire, chèques-culture, billetterie spectacles…) ou des activités sportives (réductions).
La contrainte d’exonération est la suivante : le montant annuel des chèques-cadeaux versés au salarié ne doit pas dépasser une valeur de 171€ par collaborateur. Au-delà, ces prestations sont soumises au versement de cotisations sociales.
Enfin, selon les cas, certaines prestations peuvent être soumises ou non aux cotisations sociales.
Les prestations soumises ou exonérées selon les cas
L’URSSAF est chargée d’évaluer si, oui ou non, ces cas de prestations sociales sont soumis au versement de charges sociales. C’est le cas notamment des titres-restaurant et de la cantine d’entreprise, des gratifications allouées lors de remise de médailles du travail, et des prêts consentis aux salariés.
Il existe donc différentes prestations que peuvent financer le CSE pour augmenter le pouvoir d’achat des salariés de l’entreprise, le budget ASC finance une partie de ces prestations. Il est nécessaire de comprendre, maintenant, comment est calculé le montant de ce budget.
Le calcul du budget ASC
En effet, le budget de fonctionnement est obligatoirement versé au CSE, mais la subvention ASC offerte reste facultative. Son montant est déterminé par accord d’entreprise ou en se référant à la masse salariale ainsi qu’à l’année précédente prise pour référence.
Actuellement, le budget ASC représente en moyenne 0,8% de la masse salariale brute
Une contrainte doit toutefois être respectée : la subvention ASC attribuée au CSE doit toujours être supérieure ou égale à celle de l’année précédente, elle ne peut être inférieure.
Par ailleurs, le CSE peut choisir de transférer des fonds du budget de fonctionnement vers le budget ASC. Depuis janvier 2021, jusqu’à 50% de l’excédent du budget de fonctionnement du CSE peut être reversé vers le budget ASC.
Vous êtes désormais au point sur le fonctionnement du budget CSE. De la formation des élus CSE aux chèques vacances pour les salariés, Couleurs CE vous propose de nombreuses prestations pour optimiser au maximum ce budget ASC et en faire profiter l’ensemble de vos collaborateurs.
