Quelles entreprises sont concernées par une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) ?
En France, la mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est obligatoire pour les entreprises répondant à certains critères. Les critères dépendent du nombre de salariés et de la nature des activités exercées.
Entreprise de plus de 300 collaborateurs
Le Code du Travail oblige les entreprises employant plus de 300 salariés à mettre en place une CSSCT. Cette obligation vise à renforcer la prise en compte des enjeux liés à la santé et à la sécurité au travail dans les entreprises de grande taille. Elle favorise également la participation des salariés à l’amélioration des conditions de travail et à la prévention des risques professionnels.
Entreprise de moins de 300 collaborateurs
Les entreprises de moins de 300 salariés n’ont pas l’obligation de mettre en place une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail. Toutefois, il est possible pour un CSE de créer volontairement cette commission. Ceci permet notamment aux employés de pouvoir se référer à une structure représentative pour aborder les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.
La décision de former une CSSCT dans une entreprise de moins de 300 salariés est prise d’un commun accord entre l’employeur et les représentants du personnel. La motivation principale est souvent de vouloir renforcer la prévention des risques professionnels, d’améliorer les conditions de travail tout en favorisant la participation des salariés à ces enjeux.
Entreprise à risque particulier
Même si elles emploient moins de 300 salariés, certaines entreprises exerçant des activités présentant des risques particuliers ont l’obligation de former une CSSCT. La notion de “risques particuliers” est généralement liée aux activités industrielles, chimiques, nucléaires, minières, de construction, ainsi qu’à d’autres secteurs présentant des dangers spécifiques pour la santé et la sécurité des travailleurs. Il est important que ces entreprises se réfèrent aux réglementations et aux exigences légales définies dans le Code du Travail pour déterminer si la mise en place d’une CSSCT est obligatoire dans leur cas particulier, et sous quelles conditions.
Comment mettre en place une CSSCT ?
Que ce soit dans le cadre d’une obligation légale ou bien volontairement, la mise en place d’une CSSCT requiert tout d’abord de conclure avec l’employeur un accord sur les modalités de fonctionnement, les attributions de la CSSCT, la composition de la commission et les moyens mis à sa disposition. Une élection doit être mise en place afin que les salariés puissent élire les membres de cette commission. Après avoir suivi les formations nécessaires, les membres de la commission peuvent ensuite exercer leurs fonctions relatives à l’identification des risques professionnels, la proposition de mesures préventives, la surveillance des conditions de travail ou même l’examen des accidents et des maladies professionnelles.
Qui sont les membres de la CSSCT ?
Lorsqu’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est mise en place, elle est composée de membres spécifiques qui représentent à la fois les intérêts des employés et de l’employeur. Ces membres jouent un rôle clé dans l’identification des risques professionnels, la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, ainsi que l’amélioration des conditions de travail.
Entreprise de plus de 300 collaborateurs
Dans les entreprises de plus de 300 salariés, les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) sont généralement désignés parmi les représentants du personnel élus. Ils peuvent être délégués syndicaux, ou membres du CSE.
Au sein de la CSSCT, un secrétaire et un secrétaire adjoint peuvent être désignés parmi les membres élus. Ils sont responsables de la coordination des activités de la CSSCT, de la rédaction des procès-verbaux des réunions et de la communication avec l’employeur et les salariés.
La CSSCT peut également élire un président parmi les membres élus. Le président assure la présidence des réunions, coordonne les actions de la commission et représente la CSSCT dans les interactions avec l’employeur.
Entreprise de moins de 300 collaborateurs
Dans une entreprise de moins de 300 collaborateurs souhaitant volontairement mettre en place une CSSCT, la composition de cette commission dépend des accords conclus entre l’employeur et les représentants du personnel..
Si des élections de représentants du personnel (CSE) ont eu lieu, ces élus peuvent être désignés comme membres de la CSSCT. Dans certaines situations, des salariés volontaires ayant un intérêt ou une expertise particulière en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail peuvent également être désignés comme membres de la CSSCT.
Entreprise à risque particulier
Pour les entreprises exerçant des activités à risques particuliers, indépendamment de leur taille, la composition de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) peut varier en fonction des réglementations spécifiques et des accords conclus entre l’employeur et les représentants du personnel. Les membres de cette commission peuvent être représentants du personnel, mais également experts techniques spécialistes d’un risque particulier (selon l’industrie), ou même responsable de la sécurité ayant une connaissance approfondie des risques spécifiques.
Quelles missions exerce la CSSCT ?
En tant qu’instance représentative des salariés, la CSSCT est chargée d’exercer différentes missions visant à identifier les risques professionnels, à prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles, ainsi qu’à améliorer les conditions de travail.
Entreprise de plus de 300 collaborateurs
La CSSCT dans une entreprise de plus de 300 salariés exerce plusieurs missions essentielles, et notamment :
- La surveillance des conditions de travail
- L’analyse des accidents, des incidents et des maladies professionnelles
- La proposition de mesures préventives
- La consultation et la communication de bonnes pratiques auprès des salariés
- La coopération avec l’employeur et les services dédiés à la santé et à la sécurité au travail
Entreprise de moins de 300 collaborateurs
Dans les entreprises de moins de 300 salariés qui souhaitent mettre en place un CSSCT, les missions de cette dernière sont à définir en accord avec l’employeur. Généralement, son rôle est identique à une commission dans une entreprise de grande taille.
Entreprise à risque particulier
Dans le cas des entreprises exerçant des activités à risques particuliers, les missions de la CSSCT peuvent être spécifiquement adaptées pour répondre aux enjeux liés à ces risques spécifiques. La commission a notamment pour rôle de les identifier (ex : différents risques industriels) mais aussi d’effectuer une surveillance régulière des conditions de travail, des installations et des procédures de sécurité pour s’assurer de leur adéquation aux risques particuliers de l’entreprise. Elle procède également à des contrôles pour vérifier la mise en œuvre des mesures préventives.
Réunions CSSCT et participants
Les réunions de la Commission SSCT sont des moments clés lors desquels les membres de la commission se réunissent pour discuter et prendre des décisions concernant les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail au sein de l’entreprise. Ces réunions CSSCT sont convoquées par le Président de la commission et font l’objet d’un ordre du jour. Ces réunions ont pour objectif d’échanger sur les problématiques SSCT, de partager des observations à ce sujet et de prendre des décisions pouvant être cruciales pour le bien-être des salariés.
Entreprise de plus de 300 collaborateurs
Dans les entreprises de plus de 300 salariés, les réunions de la CSSCT peuvent comporter certaines spécificités en raison de la taille et de la complexité de l’organisation. Ces réunions peuvent notamment être planifiées plus fréquemment afin de pouvoir traiter le volume de travail lié à ces sujets.
Quant aux participants, les réunions CSSCT réunissent l’ensemble des membres de la Commission. Les représentants des salariés non membres de la commission peuvent également y être conviés (membres du CSE et délégués syndicaux), tout comme les membres de la direction ou des services dédiés à la santé et à la sécurité.
Dans ces entreprises de grande taille, il peut être nécessaire de mettre en place des mécanismes de suivi renforcés pour garantir la mise en œuvre effective des décisions prises lors des réunions CSSCT.
Entreprise de moins de 300 collaborateurs
Pour les entreprises de moins de 300 collaborateurs ayant volontairement mis en place une Commission SSCT, la fréquence de ces réunions dépendra de son activité mais aussi de l’accord conclu entre les représentants du personnel et l’employeur. Cette réunion réunit les représentants du personnel et éventuellement les représentants de l’employeur (membre de la direction). Que ce soit pour la périodicité de cette réunion, les sujets à l’ordre du jour, le suivi des décisions ou même les ressources mises à disposition de la commission, c’est l’accord collectif mis en place qui fait foi.
Entreprise à risque particulier
Dans les entreprises à risque particulier, les commissions SSCT ont souvent lieu à intervalle de temps plus régulier afin de suivre de très près les problématiques spécifiques à ces risques. C’est l’occasion d’analyser les incidents survenus, d’examiner les causes profondes et de proposer des mesures correctives pour éviter leur récurrence. En plus des représentants du personnel, la commission peut faire également appel à des experts techniques spécialisés dans les risques spécifiques encourus, selon l’activité de l’entreprise. Quelle que soit la taille de l’entreprise, une formation continue est nécessaire afin d’être à jour sur ces sujets SSCT.
Les formations nécessaires pour les membres de la CSSCT
Les membres de la CSSCT peuvent bénéficier de formations spécifiques pour les préparer à leurs responsabilités. Santé et sécurité au travail, réglementations en vigueur, outils et méthodologie, fonctionnement de la CSSCT : l’ensemble de ces formations leur permet de comprendre les principes de base relatifs aux sujets SSCT, mais aussi de se conformer aux réglementations selon les risques en vigueur. Selon le contexte de chaque entreprise, les formations peuvent varier.
Entreprise de plus de 300 collaborateurs
Dans les entreprises de plus de 300 salariés, les membres de la CSSCT peuvent bénéficier de formations spécifiques adaptées à la taille et à la complexité de l’organisation. La formation approfondie à la santé et à la sécurité au travail comprend notamment un volet sur les risques présents dans les entreprises de grande envergure. Aussi, il est nécessaire que chaque formation mette l’accent sur la coordination avec les différents services de l’entreprise et la gestion des interactions avec les parties prenantes, souvent nombreuses.
Entreprise de moins de 300 collaborateurs
Quant aux entreprises de moins de 300 salariés, les membres de la CSSCT peuvent suivre des formations adaptées à leur contexte spécifique. Le catalogue de formations est identique à celui des entreprises de grande taille. Le budget de la CSSCT d’une petite entreprise étant souvent plus réduit, il peut être complexe de faire bénéficier les membres de la commission de l’ensemble de ces formations. C’est donc l’accord entre les représentants du personnel et l’employeur qui détermine quelles formations sont à suivre en priorité selon l’activité de l’entreprise et les risques spécifiques.
Entreprise à risque particulier
Les membres de la CSSCT d’une entreprise à risque particulier suivent des formations spécifiques axées sur ce ou ces risques existants. La formation sur la réglementation étant souvent spécifique à l’activité de l’entreprise, elle est incontournable pour ce type d’entreprise. L’objectif est de fournir aux membres de la CSSCT les compétences nécessaires pour identifier, évaluer et gérer efficacement les risques particuliers liés à leur secteur d’activité.
Les particularités de la CSSCT selon le secteur d’activité
En fonction du secteur d’activité de l’entreprise, la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail peut présenter certaines particularités. Votre expert COULEUR’ vous offre un aperçu des quelques activités pour lesquelles le cadre légal peut s’avérer être très spécifique.
Le secteur industriel
Dans les industries manufacturières et les secteurs industriels, la CSSCT peut être confrontée à des risques liés à la manipulation de machines, aux produits chimiques, aux procédés de fabrication, etc. Les membres de la CSSCT peuvent nécessiter d’une expertise spécifique pour évaluer les risques industriels, mettre en place des mesures de prévention appropriées et gérer les situations d’urgence. Souvent trop peu anticipé, le risque ergonomique doit également être pris en compte par la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail. En effet, les tâches répétitives, les postures inconfortables, la manipulation manuelle de charges lourdes peuvent entraîner des troubles musculo-squelettiques et des blessures liées à la surcharge physique. Afin de minimiser ces risques, les membres de la commission peuvent être formés pour ensuite les communiquer aux salariés.
Le secteur de la construction
Dans le domaine de la construction, la CSSCT peut faire face à des risques liés aux travaux en hauteur, aux engins de levage, aux espaces confinés, à l’installation de système électrique etc. Les membres de la CSSCT doivent être formés sur les règles de sécurité spécifiques à la construction, l’utilisation d’équipements de protection individuelle et les bonnes pratiques de prévention des accidents sur les chantiers. Aussi, l’environnement de travail dans le secteur de la construction est un sujet clé : l’exposition aux intempéries, aux chaleurs extrêmes, à la poussière ou même aux vibrations peut avoir un effet néfaste sur la santé des travailleurs à long terme. Il est donc essentiel que les membres de la CSSCT dans le secteur de la construction soient formés sur ces risques spécifiques. Les nombreuses normes en vigueur qui s’ajoutent fréquemment nécessitent d’ailleurs une formation continue dans le temps.
Le secteur de la santé
Dans les établissements de santé et les secteurs médicaux, la CSSCT peut être confrontée à des risques liés à l’exposition aux agents biologiques, à la manipulation de substances dangereuses, à la sécurité des patients, etc. Pour mieux appréhender ceci, les membres de la CSSCT doivent bénéficier d’une connaissance approfondie des protocoles de sécurité hospitalière, des mesures d’hygiène et de la gestion des risques spécifiques au secteur de la santé. Il est important de noter que la fonction publique hospitalière dispose d’un Comité Social d’Établissement (CSE) qui veille notamment au respect du règlement intérieur en termes d’hygiène et de conditions de travail des agents hospitaliers.
Le secteur des transports
Enfin, dans les entreprises de transport, la CSSCT peut être confrontée à des risques liés à la conduite routière, à la manutention des marchandises, aux opérations de chargement et de déchargement, etc. Les membres de la CSSCT doivent par conséquent être formés sur les règles de sécurité routière, les procédures de manutention des marchandises et les mesures de prévention des accidents dans le secteur des transports.
